Cour d'appel, chambre 1-9, 30 juin 2026 — n° 25/14719
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'un incident de radiation de l'appel est-il parfait et emporte-t-il condamnation aux dépens de l'incident ?
Principe retenu
Le désistement d'incident, fait sans réserve, est parfait et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens de l'incident.
Faits clés
- M. [G] a sollicité la radiation de l'appel formé par Mme [F] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
- M. [G] s'est désisté de son incident par conclusions du 3 juin 2026.
- Mme [F] n'a pas conclu en réponse à l'incident.
- Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
articles 400 et suivants du code de procédure civile
articles 906 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 30/06/2026 - n° 25/14719
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste d'un incident en cours d'appel ?
Le désistement d'incident, s'il est fait sans réserve, est déclaré parfait par la cour. Il met fin à l'instance d'incident et vous serez condamné aux dépens de cet incident.
Qui paie les frais en cas de désistement d'incident ?
La partie qui se désiste est condamnée aux dépens de l'incident, sauf convention contraire entre les parties.
Puis-je me désister d'une demande de radiation de l'appel ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre incident de radiation à tout moment avant que la cour ne statue. Le désistement doit être fait sans réserve pour être parfait.
Le désistement d'incident est-il automatiquement accepté ?
Oui, le désistement d'incident est déclaré parfait dès lors qu'il est fait sans réserve et qu'il répond aux conditions des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Quels sont les effets du désistement d'incident sur la procédure principale ?
Le désistement d'incident n'affecte pas la procédure principale (l'appel). Seule l'instance d'incident est éteinte.
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