Cour d'appel, chambre 2-4, 1 juillet 2026 — n° 25/14614
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'ordonnance de clôture dans le cadre d'une procédure d'appel ?
Principe retenu
L'ordonnance de clôture déclare l'instruction close et fixe la date d'audience. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie 15 jours avant l'audience conformément à l'article 915-4 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [F] [I]
- Intimé M. [R] [M]
- Ordonnance de clôture rendue le 1/7/2026
- Audience fixée au 2 septembre 2026
- Dossier de plaidoirie à déposer 15 jours avant l'audience
Articles cités
article 914 du code de procédure civile
article 915-4 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 01/07/2026 - n° 25/14614
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
L'ordonnance de clôture est une décision du conseiller de la mise en état qui déclare l'instruction close et fixe la date d'audience. Elle est régie par l'article 914 du code de procédure civile.
Quand dois-je déposer mon dossier de plaidoirie ?
Conformément à l'article 915-4 du code de procédure civile, le dossier de plaidoirie doit être déposé 15 jours avant l'audience. Dans cette affaire, l'audience est fixée au 2 septembre 2026, donc le dossier doit être déposé avant le 18 août 2026.
Que se passe-t-il après l'ordonnance de clôture ?
Après l'ordonnance de clôture, l'instruction est close et les parties ne peuvent plus produire de nouvelles pièces ou conclusions, sauf autorisation exceptionnelle. L'affaire est ensuite fixée pour plaidoirie à l'audience.
Puis-je encore produire des pièces après la clôture ?
En principe, non. L'ordonnance de clôture interdit toute production de nouvelles pièces ou conclusions après sa date, sauf si le conseiller de la mise en état autorise une réouverture des débats pour cause grave.
Quels sont les effets de l'ordonnance de clôture ?
L'ordonnance de clôture met fin à la phase d'instruction et fixe la date d'audience. Les parties doivent déposer leur dossier de plaidoirie 15 jours avant l'audience. Elle est régie par les articles 914 et 915-4 du code de procédure civile.
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