Cour d'appel, chambre 3-4, 25 juin 2026 — n° 25/14561
Synthèse de la décision
Question juridique
La caducité de la déclaration d'appel pour non-respect du délai de remise des conclusions au greffe peut-elle être écartée en raison de l'existence de deux déclarations d'appel successives et de la jonction des instances ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai. L'existence de deux déclarations d'appel successives et leur jonction ultérieure ne font pas obstacle à la sanction de caducité, dès lors que l'appelant n'a pas respecté le délai imparti pour conclure.
Faits clés
- La société Azurenco BTP a interjeté deux appels les 17 et 24 février 2025 contre le jugement de liquidation judiciaire du 11 février 2025.
- Les instances ont été jointes le 10 mars 2025 sous le n° RG 25/01945.
- Le 24 mars 2025, un avis de fixation à bref délai a été notifié à l'appelante, lui impartissant un délai de deux mois pour conclure.
- L'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois.
- La caducité des déclarations d'appel a été prononcée par ordonnance du 4 décembre 2025.
Articles cités
article 32-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 25/06/2026 - n° 25/14561
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui frappe la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de procédure, notamment le délai de deux mois pour remettre ses conclusions au greffe après l'avis de fixation à bref délai. Elle entraîne l'extinction de l'instance d'appel.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel à bref délai ?
Dans le cadre d'un appel à bref délai, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
La jonction d'instances peut-elle éviter la caducité si j'ai déposé deux appels ?
Non, la jonction d'instances n'a pas pour effet de régulariser le non-respect du délai de conclusions. Dans cette affaire, la société Azurenco BTP avait déposé deux appels qui ont été joints, mais la cour a jugé que cela ne faisait pas obstacle à la caducité, car l'appelante n'avait pas conclu dans le délai imparti.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré, c'est-à-dire un recours devant la cour d'appel. Le déféré doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, la société a formé un déféré, mais la cour l'a rejeté.
Qu'est-ce qu'un déféré ?
Le déféré est une voie de recours spécifique en matière de procédure civile, permettant de contester une ordonnance rendue par le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état. Il est examiné par la cour d'appel dans sa formation collégiale.
Puis-je faire deux appels contre le même jugement ?
Oui, il est possible de déposer plusieurs déclarations d'appel contre le même jugement, mais cela n'offre pas de protection supplémentaire contre la caducité. Dans cette affaire, la société avait déposé deux appels, mais la cour a prononcé la caducité des deux, car les délais n'avaient pas été respectés.
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