Cour d'appel, chambre 4-8b, 19 juin 2026 — n° 25/14528

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la procédure de rectification d'une erreur matérielle affectant le montant d'un redressement validé par un arrêt de cour d'appel ?

Principe retenu

En application de l'article 462 du code de procédure civile, une erreur matérielle affectant le dispositif d'un arrêt peut être rectifiée par la cour qui l'a rendue, après avoir informé les parties et en l'absence d'opposition. La rectification ne modifie que la mention erronée, les autres dispositions demeurant inchangées.

Faits clés

L'arrêt initial du 13 décembre 2024 validait un redressement URSSAF n°1 pour un montant de 1 608 34 euros.
Le montant correct du redressement était de 1 608 394 euros.
L'URSSAF PACA a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence par requête du 4 décembre 2025.
Les parties ont été informées de la procédure sans audience et ne s'y sont pas opposées.
La cour a rectifié l'erreur en remplaçant le montant erroné par le montant exact.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par requête réceptionnée par le greffe le 4/12/2025, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt en date du 13/12/2024 n°2024/677 (RG 23/06846) dans le cadre d'un litige l'opposant à la [1] devenue l'institution Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO, en ce qui concerne la mention suivante du dispositif: " valide le redressement n°1 pour son entier de montant de 1 608 34 euros " alors que le montant concerné est de 1 608 394 euros.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, et l'absence d'opposition des parties consécutive à la transmission en date du 13 janvier 2026 à ce que la décision rectificative soit rendue sans audience en application de dispositions ces dispositions, Il résulte de la lecture de l'arrêt en date du 13/12/2024 n°2024/677 , rendu dans le cadre de l'affaire enrôlée sous la référence RG 23/06846 qu'une erreur matérielle affecte son dispositif en ce qu'il a déclaré " valide le redressement n°1 pour son entier de montant de 1 608 34 euros " alors que le montant concerné est de 1 608 394 euros. Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS - Rectifie comme suit l'erreur matérielle affectant l'arrêt n°2024/677 en date du 13/12/2024, - Dit que la mention suivante du dispositif: " valide le redressement n°1 pour son entier de montant de 1 608 34 euros " est remplacée ainsi qu'il suit: - valide le redressement n°1 pour son entier de montant de 1 608 394 euros - Précise que les autres mentions du dispositif de l'arrêt précité demeurent inchangées, - Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du dit l'arrêt et notifié comme l'arrêt modifié. - Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt de cour d'appel ?

Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle, comme une faute de frappe ou un chiffre erroné, qui n'affecte pas le raisonnement juridique. Dans cette affaire, le montant du redressement était écrit '1 608 34 euros' au lieu de '1 608 394 euros'.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut saisir la cour qui a rendu la décision par une requête, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. Les parties sont informées et peuvent s'opposer. En l'espèce, l'URSSAF a déposé une requête et les parties n'ont pas contesté la procédure sans audience.

La rectification modifie-t-elle le fond de la décision ?

Non, seule l'erreur matérielle est corrigée. Les autres dispositions de l'arrêt restent inchangées. Ici, seul le montant du redressement n°1 a été rectifié.

Quels sont les frais liés à une procédure de rectification ?

Les dépens de la procédure de rectification sont généralement pris en charge par le Trésor Public, comme dans cet arrêt où il est précisé que 'les dépens seront pris en charge par le Trésor Public'.

Un arrêt rectificatif est-il notifié comme l'arrêt initial ?

Oui, l'arrêt rectificatif est mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt initial, et il est notifié comme l'arrêt modifié.

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