Cour d'appel, chambre 4-8b, 19 juin 2026 — n° 25/14325

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant la durée de travail mentionnée dans les motifs d'un arrêt peut-elle être rectifiée sur requête ?

Principe retenu

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent une décision peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue, sans modifier les droits et obligations des parties. En l'espèce, la mention erronée de 341 jours au lieu de 262 jours dans les motifs de l'arrêt du 14 novembre 2025 constitue une erreur matérielle justifiant sa rectification.

Faits clés

Requête en rectification déposée le 27 novembre 2025 par la société [1]
Erreur matérielle dans l'arrêt du 14 novembre 2025 (RG 24/11316)
Mention erronée : 'M. [M] a travaillé pendant une durée de 341 jours au sein de la société [6]'
Durée réelle : 262 jours
Absence d'opposition des parties à la procédure sans audience

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par requête réceptionnée par le greffe le 27/11/2025, la société [1] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 14/11/2025 n°2025/452 (RG 24/11316) dans le cadre d'un litige l'opposant aux consorts [M] et au [5], en ce qui concerne la mention suivante dans les motifs : " M. [M] a travaillé pendant une durée de 341 jours au sein de la société [6] ".

Motivations de la décision

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, et l'absence d'opposition des parties consécutive à la transmission en date du 27/11/2025 à ce que la décision rectificative soit rendue sans audience en application de dispositions ces dispositions, Il résulte de la lecture de l'arrêt du 14/11/2025 n°2025/452 , rendu dans le cadre de l'affaire enrôlée sous la référence RG 24/11316 qu'une erreur matérielle affecte les motifs en ce qu'il a déclaré " que M. [M] a travaillé pendant une durée de 341 jours au sein de la société [6] " au lieu de 262 jours. Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS - Rectifie comme suit l'erreur matérielle affectant l'arrêt 14/11/2025 n°2025/452 , - Dit que la mention suivante dans les motifs: M. [M] a travaillé pendant une durée de 341 jours au sein de la société [6] est remplacée ainsi qu'il suit: - M. [M] a travaillé pendant une durée de 262 jours au sein de la société [6] - Précise que les mentions du dispositif de l'arrêt précité demeurent inchangées, - Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du dit l'arrêt et notifié comme l'arrêt modifié. - Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une inexactitude factuelle ou de plume affectant la décision, comme une date, un nom ou un chiffre erroné, sans incidence sur le raisonnement juridique. En l'espèce, la mention de 341 jours au lieu de 262 jours dans les motifs de l'arrêt constitue une erreur matérielle.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut déposer une requête en rectification auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit préciser l'erreur et peut être examinée sans audience si les parties ne s'y opposent pas.

La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le sens de la décision ?

Non, la rectification ne peut modifier les droits et obligations des parties. Elle se limite à corriger l'erreur matérielle dans les motifs ou le dispositif, sans changer le fond de la décision. Dans cet arrêt, le dispositif est resté inchangé.

Quel est le délai pour demander une rectification d'erreur matérielle ?

L'article 462 du code de procédure civile ne fixe pas de délai spécifique, mais la requête doit être présentée dans un délai raisonnable après la découverte de l'erreur. En l'espèce, la requête a été déposée 13 jours après l'arrêt.

Faut-il un avocat pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?

Oui, dans la plupart des cas, la représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Les parties étaient toutes représentées par avocat dans cette affaire.

Que se passe-t-il si les parties s'opposent à la rectification sans audience ?

Si une partie s'oppose à la procédure sans audience, la cour peut organiser une audience pour examiner la requête. En l'espèce, aucune opposition n'a été formulée, permettant une décision sans audience.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.