Cour d'appel, chambre 1-8, 29 juin 2026 — n° 25/14067
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque pour défaut de signification des conclusions à un intimé non constitué dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité du litige ?
Principe retenu
En application de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, les conclusions doivent être signifiées aux intimés non constitués dans le délai imparti. Lorsque le litige est indivisible à l'égard de plusieurs intimés, le défaut de signification à l'un d'eux entraîne la caducité de l'appel à l'égard de tous.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [T] [L] contre un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 9 janvier 2024
- Intimés : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (constituée) et S.C.P. BR ASSOCIES (non constituée)
- Signification de la déclaration d'appel à la S.C.P. BR ASSOCIES le 6 février 2026
- Conclusions de l'appelant non signifiées à la S.C.P. BR ASSOCIES dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile
- Litige indivisible entre les deux intimés
Articles cités
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 29/06/2026 - n° 25/14067
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, généralement pour non-respect des délais ou des formalités.
Quand l'appel est-il caduc selon l'article 911 du code de procédure civile ?
L'appel est caduc si l'appelant ne signifie pas ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai imparti par l'article 911, sauf si le litige n'est pas indivisible.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions à un intimé non constitué ?
Si le litige est indivisible, le défaut de signification à un seul intimé non constitué entraîne la caducité de l'appel à l'égard de tous les intimés.
Qu'est-ce que l'indivisibilité du litige ?
L'indivisibilité du litige signifie que la solution du litige est commune à toutes les parties, de sorte qu'elle ne peut être exécutée séparément.
Quel est le délai pour signifier les conclusions en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour signifier les conclusions aux intimés non constitués, sous peine de caducité.
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