Cour d'appel, chambre 4-2, 26 juin 2026 — n° 25/14055

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour ordonner la production de bulletins de paie de salariés comparables, lorsque la même demande a été rejetée en première instance ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir tranchées par le premier juge ou qui remettraient en cause ce qui a été jugé au fond. En revanche, il est compétent pour ordonner la production de pièces nécessaires à la solution du litige, même si une demande similaire a été rejetée en première instance, dès lors que cette mesure ne remet pas en cause l'autorité de la chose jugée.

Faits clés

M. [Z] a saisi le conseiller de la mise en état pour obtenir la communication de bulletins de paie de six salariés occupant le même poste que lui.
La demande de production de pièces avait été rejetée par le bureau de conciliation et d'orientation en première instance.
La société [1] a soulevé l'incompétence du conseiller de la mise en état.
Le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence et ordonné la production des bulletins de paie.
L'ordonnance précise que les bulletins doivent être transmis dans un délai de trois mois, sans astreinte.

Articles cités

article 907 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-2 - 26/06/2026 - n° 25/14055

Questions fréquentes

Puis-je obtenir les bulletins de paie de collègues pour prouver une inégalité de salaire ?

Oui, si vous démontrez que ces documents sont nécessaires à la solution du litige et que vous ne pouvez pas les obtenir autrement. Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a ordonné à l'employeur de communiquer les bulletins de paie de six salariés occupant le même poste, pour la période de mai 2022 à septembre 2023.

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la production de pièces déjà refusée en première instance ?

Oui, car la demande de production de pièces ne remet pas en cause l'autorité de la chose jugée. Le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner cette mesure, même si elle a été rejetée en première instance, dès lors qu'elle ne contredit pas le jugement sur le fond.

Comment obtenir des documents détenus par mon employeur en appel ?

Vous devez saisir le conseiller de la mise en état par voie d'incident, en démontrant que les documents sont nécessaires à votre défense et que vous ne pouvez pas les obtenir par vos propres moyens. Dans cette affaire, le salarié a obtenu la communication des bulletins de paie de collègues sans astreinte.

Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?

Le conseiller de la mise en état a les mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état en première instance, notamment pour ordonner des mesures d'instruction, mais il ne peut pas remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. Il peut ordonner la production de pièces nécessaires à la solution du litige.

Puis-je demander une astreinte pour forcer mon employeur à communiquer des documents ?

Oui, vous pouvez demander une astreinte, mais le juge peut l'accorder ou non. Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a ordonné la communication sans astreinte, estimant que cela n'était pas nécessaire.

Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée en matière de production de pièces ?

L'autorité de la chose jugée signifie que les décisions rendues en première instance ont force de chose jugée. Le conseiller de la mise en état ne peut pas les contredire. Cependant, ordonner la production de pièces ne remet pas en cause le jugement, car cela ne modifie pas le fond de la décision.

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