Cour d'appel, chambre 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/14039
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en déféré contre l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état est-elle fondée ?
Principe retenu
Le déféré est recevable mais non fondé si la partie appelante ne justifie pas d'un excès de pouvoir du conseiller de la mise en état dans l'application de l'article 524 du code de procédure civile, notamment en ne démontrant pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.
Faits clés
- Mme [Z] a interjeté appel d'un jugement de résiliation de bail et d'expulsion
- Le conseiller de la mise en état a radié l'affaire pour défaut d'exécution de la décision
- Mme [Z] a formé un déféré contre cette ordonnance de radiation
- Mme [Z] n'a pas commencé à exécuter la décision dont elle a interjeté appel
- Mme [Z] a produit des pièces (attestation CAF, avis d'imposition, avis d'échéance de loyer) mais sans justifier de l'exécution
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/14039
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un déféré en procédure civile ?
Le déféré est un recours formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, permettant de soumettre la contestation à la cour d'appel.
Sur quels motifs peut-on former un déféré contre une ordonnance de radiation ?
Le déféré doit invoquer un excès de pouvoir du conseiller de la mise en état, par exemple une mauvaise application de l'article 524 du code de procédure civile.
Que faut-il prouver pour obtenir l'annulation d'une ordonnance de radiation ?
Il faut démontrer que le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir, par exemple en radiant l'affaire alors que l'appelant avait exécuté la décision ou justifiait de l'impossibilité d'exécuter.
Quelles sont les conséquences du défaut d'exécution d'un jugement frappé d'appel ?
Le défaut d'exécution peut entraîner la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, ce qui suspend l'instance d'appel jusqu'à ce que l'exécution soit justifiée.
Quels documents produire pour contester une radiation ?
Il faut produire des pièces justifiant de l'exécution de la décision (quittance de loyer, preuve de paiement, etc.) ou de l'impossibilité d'exécuter (attestation de ressources, avis d'imposition, etc.).
La radiation de l'appel met-elle fin à l'instance ?
Non, la radiation n'est qu'une mesure d'administration judiciaire qui suspend l'instance ; l'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution.
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