Cour d'appel, chambre 1-9, 30 juin 2026 — n° 25/13856

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions d'intimée déposées au greffe dans le délai légal mais non notifiées à l'appelante sont-elles irrecevables, et le défaut de notification constitue-t-il un cas de force majeure ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées à l'avocat de la partie adverse dans le délai imparti. Le défaut de notification entraîne l'irrecevabilité des conclusions, sauf si la partie défaillante démontre un cas de force majeure, caractérisé par une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible. En l'espèce, l'intimée n'a pas prouvé le dysfonctionnement allégué du système de communication, de sorte que la force majeure n'est pas établie.

Faits clés

Appel interjeté le 28 novembre 2025 par la société Axa France IARD contre un jugement du juge de l'exécution du 25 novembre 2025
Conclusions d'appelante déposées le 4 février 2026
Conclusions d'intimée déposées au greffe le 16 mars 2026, dans le délai de l'article 906-2
Les conclusions d'intimée n'ont pas été notifiées à l'avocat de l'appelante
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 914-4 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 30/06/2026 - n° 25/13856

Questions fréquentes

Que faire si l'avocat adverse ne m'a pas notifié ses conclusions ?

Vous pouvez saisir le président de la chambre par un incident pour demander l'irrecevabilité des conclusions non notifiées, comme l'a fait Mme [H] dans cette affaire. La cour a déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée déposées le 16 mars 2026 car elles n'avaient pas été notifiées à l'appelante.

Le défaut de notification des conclusions est-il toujours sanctionné par l'irrecevabilité ?

Oui, en principe, le défaut de notification entraîne l'irrecevabilité des conclusions, sauf si la partie défaillante démontre un cas de force majeure. Dans cette affaire, l'intimée a invoqué un dysfonctionnement du logiciel mais n'a pas apporté de preuve, donc la force majeure n'a pas été retenue.

Qu'est-ce que la force majeure en procédure civile ?

La force majeure est une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution d'une obligation. En matière de notification, un dysfonctionnement du système de communication peut constituer un cas de force majeure s'il est prouvé. Dans cette décision, l'intimée n'a pas prouvé le dysfonctionnement allégué.

Puis-je demander la révocation de l'ordonnance de clôture si je découvre des conclusions non notifiées ?

Oui, vous pouvez demander la révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave. Dans cette affaire, la découverte de conclusions non notifiées après la clôture a été considérée comme une cause grave, et l'ordonnance de clôture a été révoquée.

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'intimé doit conclure dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Dans cette affaire, l'appelante a conclu le 4 février 2026, donc l'intimée devait conclure au plus tard le 4 avril 2026. Elle a déposé ses conclusions le 16 mars 2026, soit dans le délai, mais ne les a pas notifiées.

Que se passe-t-il si mes conclusions ne sont pas notifiées à l'autre partie ?

Elles sont irrecevables. La cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée déposées le 16 mars 2026 car elles n'avaient pas été notifiées à l'appelante, malgré un dépôt dans les délais. Il est impératif de notifier les conclusions à l'avocat adverse.

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