Cour d'appel, chambre 2-4, 17 juin 2026 — n° 25/13713
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction d'instances est-elle ordonnée dans le cadre d'une procédure d'appel ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée par le magistrat de la mise en état pour une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux instances enregistrées sous les numéros RG 25/13713 et RG 25/13907
- Les parties sont Mme [K] [J] (appelante) et Mme [G] [R] (intimée)
- Demande de jonction présentée
- Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 17/06/2026
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 17/06/2026 - n° 25/13713
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du magistrat de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs instances en une seule procédure, pour une bonne administration de la justice.
Sur quel fondement juridique la jonction est-elle ordonnée ?
La jonction est ordonnée sur le fondement des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la jonction d'instances ?
Les instances jointes sont suivies sous un seul numéro RG et les actes de procédure sont communs, ce qui permet de statuer par une seule décision.
Puis-je contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, sauf excès de pouvoir.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état.
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