Cour d'appel, chambre 1-7, 16 juin 2026 — n° 25/13692

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président est-il compétent pour connaître d'un incident de radiation dans une procédure à bref délai ?

Principe retenu

Dans une procédure à bref délai régie par les articles 905 et suivants du code de procédure civile, seul le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président est compétent pour connaître de l'incident. Les conclusions d'incident présentées devant le premier président sont irrecevables.

Faits clés

Madame [S] a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection le 25 novembre 2025.
Monsieur [J] a déposé des conclusions d'incident devant le Premier Président de la cour d'appel le 27 avril 2026.
L'incident visait à obtenir la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.
La procédure d'appel était soumise au régime du bref délai (articles 905 et suivants du CPC).
Le président de la chambre 1-7 a statué sur l'incident.

Articles cités

article 905 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 16/06/2026 - n° 25/13692

Questions fréquentes

Qui est compétent pour statuer sur un incident de radiation dans une procédure d'appel à bref délai ?

Seul le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président est compétent. Le premier président lui-même ne peut pas connaître de cet incident.

Que se passe-t-il si je dépose des conclusions d'incident devant le premier président ?

Les conclusions sont irrecevables, comme dans cette affaire où Monsieur [J] a vu ses conclusions déclarées irrecevables pour avoir été présentées devant le premier président au lieu du président de la chambre.

Qu'est-ce qu'une procédure à bref délai ?

C'est une procédure d'appel accélérée régie par les articles 905 et suivants du code de procédure civile, où les délais sont réduits et où le président de la chambre a des pouvoirs spécifiques.

Puis-je demander la radiation de l'appel pour inexécution du jugement ?

Oui, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, mais la demande doit être présentée devant le président de la chambre, pas devant le premier président.

Quels sont les risques si mon incident est irrecevable ?

Vous pouvez être condamné aux dépens de l'incident, comme Monsieur [J] qui a été condamné aux dépens.

Quelle est la différence entre le premier président et le président de chambre ?

Le premier président dirige la cour d'appel, tandis que le président de chambre préside une chambre spécifique. Dans les procédures à bref délai, c'est le président de chambre qui est compétent pour les incidents.

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