Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 25/13666
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 902 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signifiée dans le délai imparti, faute de quoi elle est caduque.
Faits clés
- Déclaration d'appel non signifiée dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis le 27 mai 2026
- Défaut de signification constaté
- Appelant n'a pas régularisé la signification
Articles cités
article 902 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 25/13666
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Le délai est fixé par l'article 902 du Code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le magistrat de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette affaire où l'appelant a été condamné aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, il est possible de former un déféré contre l'ordonnance du magistrat de la mise en état devant la cour d'appel, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance redevient définitive. L'appelant est condamné aux dépens.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
