Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 30 juin 2026 — n° 26/01695

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas notifié ses conclusions au défenseur syndical dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai court à l'égard de toutes les parties, y compris celles représentées par un défenseur syndical. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sans que l'appelant puisse invoquer la signification ultérieure de ses conclusions ou l'absence de préjudice.

Faits clés

Déclaration d'appel de l'association le 14 octobre 2025
Constitution du défenseur syndical par l'intimée le 2 décembre 2025
Délai de trois mois expirant le 14 janvier 2026
Conclusions notifiées au défenseur syndical le 4 février 2026
Signification des conclusions à l'intimée le 6 février 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 1461-1 du code du travail

Sommaire de la décision

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 30/06/2026 - n° 26/01695

Questions fréquentes

Quel est le délai pour notifier ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat de l'intimé ou, en cas de défenseur syndical, à ce dernier.

Que se passe-t-il si l'appelant ne respecte pas le délai de l'article 908 ?

Le non-respect du délai de trois mois entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée par le conseiller de la mise en état ou la cour.

La caducité de l'appel est-elle automatique en cas de retard ?

Oui, la caducité est encourue de plein droit si l'appelant ne conclut pas dans le délai imparti, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel, comme dans cette affaire où l'association a contesté l'ordonnance.

Comment compter le délai de trois mois pour conclure en appel ?

Le délai court à compter de la déclaration d'appel et expire le dernier jour du troisième mois suivant, à minuit. Par exemple, pour une déclaration le 14 octobre, le délai expire le 14 janvier.

Le défenseur syndical doit-il être destinataire des conclusions ?

Oui, lorsque l'intimé a constitué un défenseur syndical, l'appelant doit lui notifier ses conclusions dans le délai de trois mois, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque.

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