Cour d'appel, 1ère chambre civile, 19 juin 2026 — n° 26/01069

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 26/00873 du : 03 Mars 2026 RG : N° RG 26/01069 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JT4G Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 28 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU NORD Représentée par Me Gwenaëlle TAINMONT, avocat au barreau de LAON APPELANTE Mme [P] [A] INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous,Agnès FALLENOT, Président de chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 28 janvier 2026 (RG n°25/00337) ; Vu l'appel formé par Me [F] pour l'établissement public Office public de l'habitat du Nord le 3 mars 2026 ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile adressé au conseil de l'appelant le 9 avril 2026 ; Vu la demande d'observations écrites adressé par le greffe le 26 mai 2026, sollicitant les observations de l'appelante sur la caducité de sa déclaration d'appel ;

SUR CE, Aux termes de l'article 902, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, l'établissement public Office public de l'habitat du Nord n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimée. Sa carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré, Prononce d'office la caducité de la déclaration d'appel n°26/00873 enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/1069 formée le 3 mars 2026 par l'établissement public Office public de l'habitat du Nord contre par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 28 janvier 2026 (RG n°25/00337) ; Condamne l'établissement public Office public de l'habitat du Nord aux dépens d'appel. Fait à [Localité 2], le 19 juin 2026 Le magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT, Décision transmise aux avocats le 19 juin 2026