Cour d'appel, chambre Économique, 18 juin 2026 — n° 26/00786
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de remise des conclusions dans le délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 13 février 2026
- Demande d'observations écrite du 21 mai 2026
- Absence de transmission de conclusions par le conseil des appelantes
- Aucune observation écrite présentée par les appelantes
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 18/06/2026 - n° 26/00786
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de procédure, notamment le dépôt des conclusions dans le délai légal.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
Le délai est fixé par l'article 906-2 du code de procédure civile. En l'espèce, les appelantes n'ont pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité.
Que faire si je n'ai pas déposé mes conclusions à temps ?
Vous pouvez tenter de déférer l'ordonnance de caducité à la cour conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, mais le succès de ce recours dépend des circonstances.
La caducité est-elle automatique en cas de non-dépôt des conclusions ?
Oui, en principe, le non-respect du délai de l'article 906-2 entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sauf si l'appelant justifie d'un motif légitime.
Quels sont les effets de la caducité ?
La caducité met fin à l'instance d'appel et condamne l'appelant aux dépens. Elle ne préjuge pas du fond de l'affaire.
Puis-je régulariser après l'expiration du délai ?
Non, la caducité est prononcée sans possibilité de régularisation ultérieure, sauf recours dans les conditions de l'article 906-3.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
