Cour d'appel, chambre Économique, 18 juin 2026 — n° 26/00668
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. En l'absence de remise dans ce délai, le conseiller de la mise en état prononce la caducité.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 9 février 2026
- Aucune conclusion remise par l'appelant dans le délai de trois mois
- Courrier du conseil de l'intimé du 11 mai 2026 signalant l'absence de conclusions
- Demande d'observations du conseiller de la mise en état du 21 mai 2026
- Absence d'observations de l'appelant
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 18/06/2026 - n° 26/00668
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour conclure, notamment celui de l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que faire si je n'ai pas déposé mes conclusions dans le délai ?
Si vous n'avez pas déposé vos conclusions dans le délai, vous risquez la caducité de votre appel. Vous pouvez toutefois présenter des observations au conseiller de la mise en état pour tenter d'éviter la caducité, mais en l'absence de motif légitime, la caducité sera prononcée.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, c'est-à-dire par un recours devant la cour d'appel.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut signaler au conseiller de la mise en état que l'appelant n'a pas conclu dans le délai, ce qui peut conduire à la caducité. En l'espèce, le conseil de l'intimé a invité l'appelant à transmettre ses conclusions.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens de l'instance caduque.
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