Cour d'appel, 1ère chambre civile, 19 juin 2026 — n° 26/00582

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

La société Batiso a interjeté appel le 3 février 2026.
Le délai de trois mois expirait le 4 mai 2026.
La société Batiso n'a pas remis ses conclusions au greffe dans ce délai.
Le greffe a adressé un avis de caducité le 26 mai 2026.
Aucune observation n'a été formulée par les parties.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 26/00485 du : 03 Février 2026 RG : N° RG 26/00582 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTAT Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 31 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00473 S.A.R.L. BATISO Représentée par Me Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE M. [I] [H] Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Mme [W] [H] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous,Agnès FALLENOT, Président de chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 31 décembre 2025 (RG n°25/00473) ; Vu l'appel formé par Me [F] pour la société Batiso le 3 février 2026 ; Vu l'avis de caducité adressé le 26 mai 2026 par le greffe, rappelant que Me [F] devait déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter du 3 février 2026, et demandant aux parties leurs observations écrites sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel dans un délai de 15 jours ; Vu l'absence de toute réponse des parties ;

Motivations de la décision

SUR CE, Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la société Batiso ayant formé appel le 3 février 2026, elle disposait jusqu'au lundi 4 mai 2026 à minuit pour remettre ses conclusions au greffe. Sa carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de la condamner aux dépens d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré, Prononce d'office la caducité de la déclaration d'appel n°26/00485, enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00582, formée le 3 février 2026 par la société Batiso contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 31 décembre 2025 (RG n°25/00473) ; Condamne la société Batiso aux dépens d'appel. Fait à [Localité 2], le 19 juin 2026 Le magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT, Décision transmise aux avocats le 19 juin 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?

Si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. L'appelant est alors condamné aux dépens d'appel.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré devant la cour d'appel. La partie qui conteste doit former un recours dans les délais prévus.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, l'appelant doit veiller à remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel. Il est conseillé de respecter scrupuleusement ce délai et de conserver une preuve de dépôt.

L'ordonnance de caducité entraîne-t-elle la condamnation aux dépens ?

Oui, dans cette affaire, la société Batiso a été condamnée aux dépens d'appel. En règle générale, la partie dont l'appel est déclaré caduc supporte les dépens de l'instance d'appel.

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