Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 26/00523

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'absence de remise de conclusions dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 29 janvier 2026 par la SAS Au grain d'or
L'appelante n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois
L'intimée SCI A a soulevé l'incident de caducité
Le conseiller de la mise en état a constaté l'absence de conclusions dans le délai légal
La caducité a été prononcée par ordonnance du 2 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 26/00523

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour conclure, notamment celui de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque, ce qui met fin à la procédure d'appel sans examen au fond.

Puis-je régulariser après le délai de 3 mois ?

Non, la caducité est automatique et ne peut être régularisée après l'expiration du délai. Aucune conclusion tardive ne peut sauver l'appel.

Quelle est la différence entre caducité et irrecevabilité de l'appel ?

L'irrecevabilité de l'appel est une sanction pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir, tandis que la caducité sanctionne le non-respect des délais procéduraux, comme l'absence de conclusions dans les trois mois.

Que faire si mon avocat ne dépose pas les conclusions à temps ?

Vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat pour manquement à son devoir de diligence, mais la caducité de l'appel reste acquise et vous devrez éventuellement former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de caducité.

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