Cour d'appel, chambre Économique, 18 juin 2026 — n° 26/00309

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La caducité de la déclaration d'appel doit-elle être prononcée lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile en raison d'un incident RPVA non justifié comme ayant rendu impossible la transmission avant l'expiration du délai ?

Principe retenu

L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel. Un incident technique du RPVA ne constitue une cause étrangère justifiant le dépassement du délai que s'il est démontré qu'il a rendu impossible la transmission avant l'expiration du délai.

Faits clés

Déclaration d'appel le 12 janvier 2026
Délai de l'article 908 expirant le 13 avril 2026 à 24h
Incident RPVA le 10 avril 2026 à partir de 9h22, fin non justifiée
Conclusions remises le 14 avril 2026
Appelante n'a pas démontré que l'incident a rendu impossible la transmission avant le 13 avril à 24h

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 18/06/2026 - n° 26/00309

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis, notamment celui de l'article 908 du code de procédure civile pour remettre ses conclusions.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions d'appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.

Un incident technique du RPVA peut-il justifier un retard de dépôt ?

Oui, à condition de démontrer que l'incident a rendu impossible la transmission des conclusions avant l'expiration du délai. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas prouvé que l'incident du 10 avril 2026 persistait jusqu'au 13 avril à minuit.

Que faire si je reçois une ordonnance de caducité ?

Vous pouvez déférer l'ordonnance à la cour d'appel dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, en formant un recours dans les 15 jours de sa notification.

Quelles sont les conséquences de la caducité ?

La caducité éteint l'instance d'appel et l'appelant est condamné aux dépens. La décision de première instance redevient définitive.

Le juge peut-il prononcer la caducité d'office ?

Oui, le conseiller de la mise en état peut soulever d'office la caducité et inviter les parties à présenter leurs observations, comme cela a été fait dans cette affaire.

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