Cour d'appel, chambre Économique, 18 juin 2026 — n° 25/05051
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conclusions d'un intimé sont-elles irrecevables lorsqu'elles sont remises après le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe. À défaut, ses conclusions sont irrecevables.
Faits clés
- Appel interjeté le 29 octobre 2025 par le Crédit Industriel et Commercial
- Conclusions de l'appelante remises au greffe le 19 janvier 2026
- Notification des conclusions de l'appelante au conseil des intimés le 28 janvier 2026
- Intimés n'ont pas conclu dans le délai de trois mois expirant le 28 avril 2026
- Courrier du greffe du 21 mai 2026 invitant les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 18/06/2026 - n° 25/05051
Questions fréquentes
Quel est le délai pour que l'intimé remette ses conclusions en appel ?
L'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 909 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'intimé ne respecte pas ce délai ?
Si l'intimé ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois, ses conclusions sont déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état, comme dans cette affaire où les intimés n'ont pas conclu avant le 28 avril 2026.
L'intimé peut-il contester l'ordonnance d'irrecevabilité ?
Oui, l'ordonnance d'irrecevabilité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
À partir de quand court le délai de trois mois pour l'intimé ?
Le délai court à compter de la notification des conclusions de l'appelant à l'intimé. En l'espèce, la notification a eu lieu le 28 janvier 2026, le délai expirait donc le 28 avril 2026.
Quelle est la base légale de cette irrecevabilité ?
L'irrecevabilité est fondée sur l'article 909 du code de procédure civile, qui impose à l'intimé de conclure dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
