Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/05026
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'un incident de mise en état en appel ?
Principe retenu
Le désistement d'un incident de mise en état, accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance sur incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Faits clés
- M. [R] a formé un incident devant le conseiller de la mise en état pour demander la caducité et l'irrecevabilité de l'appel de la CRCAM du Nord Est.
- Par conclusions du 3 juin 2026, M. [R] s'est désisté de son incident.
- La CRCAM du Nord Est a accepté le désistement par conclusions du même jour.
- La CRCAM du Nord Est a demandé la condamnation de M. [R] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement et l'extinction de l'instance sur incident.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/05026
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon incident en appel ?
Le désistement de l'incident, accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance sur incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. Vous serez condamné aux dépens de l'incident, sauf convention contraire.
Qui paie les frais en cas de désistement d'incident ?
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Ainsi, la partie qui se désiste supporte les dépens de l'incident, sauf accord contraire entre les parties.
Puis-je demander des frais à l'autre partie si elle se désiste de son incident ?
Oui, vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, le juge peut rejeter cette demande, comme dans cette affaire où la demande de la CRCAM a été déboutée.
Le conseiller de la mise en état est-il dessaisi après un désistement ?
Oui, le conseiller de la mise en état se déclare dessaisi de l'incident et constate l'extinction de l'instance sur incident. L'affaire principale se poursuit ensuite devant la cour d'appel.
Qu'est-ce qu'un incident de mise en état ?
Un incident de mise en état est une demande accessoire formée devant le conseiller de la mise en état, visant par exemple à contester la recevabilité de l'appel ou à demander la caducité de la déclaration d'appel. Il est tranché avant l'examen au fond.
L'article 399 du code de procédure civile s'applique-t-il au désistement d'incident ?
Oui, l'article 399 du code de procédure civile s'applique au désistement d'incident. Il prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
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