Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/05000
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel-nullité formé contre un jugement ordonnant une communication de pièces sous astreinte est-il recevable et la radiation de l'affaire pour inexécution est-elle justifiée ?
Principe retenu
L'appel-nullité est recevable contre un jugement qui excède les pouvoirs du juge. La radiation pour inexécution peut être refusée si l'exécution rendrait sans effet le recours ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- Contrat de prestations de service entre Phytograin et Agrometis depuis 2016
- Désaccord sur les commissions et leur versement
- Rupture des relations commerciales par Agrometis le 4 janvier 2021
- Jugement du tribunal de commerce ordonnant production de pièces sous astreinte
- Appel-nullité interjeté par Phytograin le 9 octobre 2025
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 521 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/05000
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel-nullité ?
L'appel-nullité est un recours contre une décision qui excède les pouvoirs du juge, permettant d'en demander l'annulation sans attendre le jugement final.
L'appel-nullité est-il recevable contre un jugement ordonnant communication de pièces ?
Oui, si le jugement est entaché d'excès de pouvoir, comme en l'espèce où le tribunal a ordonné une mesure d'instruction avant dire droit.
Peut-on demander la radiation de l'affaire pour inexécution de la décision ?
Oui, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, mais le juge peut refuser si l'exécution rendrait le recours sans effet ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter.
Quels sont les motifs de refus de radiation ?
Le juge peut refuser la radiation si l'exécution de la décision entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter, comme en l'espèce où la communication des pièces rendrait l'appel sans objet.
Que faire si je ne peux pas exécuter une décision de justice ?
Vous devez démontrer l'impossibilité d'exécuter, par exemple par une attestation d'expert-comptable, et demander au juge de ne pas prononcer la radiation.
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