Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/04562
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté plus d'un mois après la signification du jugement est-il irrecevable pour tardiveté ?
Principe retenu
En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse. Ce délai court à compter de la signification du jugement. L'appel interjeté après l'expiration de ce délai est irrecevable.
Faits clés
- Jugement du 4 novembre 2024 signifié le 26 novembre 2024 à la SA Domofinance
- Jugement rectificatif du 18 décembre 2024 signifié le 17 mars 2025
- Déclaration d'appel de la SA Domofinance le 5 septembre 2025
- Délai d'appel d'un mois non respecté
Articles cités
article 538 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/04562
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière contentieuse ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appel est interjeté après le délai d'un mois ?
L'appel est irrecevable pour tardiveté, comme dans cette affaire où l'appel a été interjeté le 5 septembre 2025 alors que le jugement avait été signifié le 26 novembre 2024.
La signification d'un jugement rectificatif fait-elle courir un nouveau délai d'appel ?
Non, le délai d'appel court à compter de la signification du jugement initial. La signification du jugement rectificatif n'ouvre pas un nouveau délai, sauf si la rectification modifie le dispositif.
Comment prouver que l'appel est tardif ?
Il faut démontrer la date de signification du jugement et la date de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'acte de signification du 26 novembre 2024 et la déclaration d'appel du 5 septembre 2025 établissaient le dépassement du délai.
Quels sont les recours contre une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel ?
L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, selon l'article 916 du code de procédure civile.
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