Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/03812
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle interrompue par l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de l'appelante ?
Principe retenu
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire du débiteur dans les causes où il entraîne assistance ou dessaisissement du débiteur.
Faits clés
- La SAS Aponergy a interjeté appel le 7 juillet 2025 d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 21 mars 2025.
- La société Clesence a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'appelante.
- Par courrier du 17 juin 2026, la société Clesence a informé le conseiller de la mise en état de l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Aponergy le 1er avril 2026.
- La SAS Aponergy n'a pas conclu en réponse sur l'incident.
- L'instance d'appel est interrompue en raison du redressement judiciaire de l'appelante.
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/03812
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'interruption d'instance ?
L'interruption d'instance est une suspension de la procédure judiciaire en cours, prévue par l'article 369 du code de procédure civile, notamment en cas de redressement judiciaire du débiteur.
Quels sont les effets du redressement judiciaire sur une procédure d'appel ?
Le redressement judiciaire de l'appelant entraîne l'interruption de l'instance d'appel, ce qui signifie que la procédure est suspendue jusqu'à la mise en cause des organes de la procédure collective.
Comment régulariser une procédure d'appel après un redressement judiciaire ?
Il faut mettre en cause les organes de la procédure collective (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire) devant le conseiller de la mise en état, faute de quoi l'affaire peut être radiée du rôle.
Qu'est-ce que l'article 369 du code de procédure civile ?
L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire du débiteur dans les causes où il entraîne assistance ou dessaisissement du débiteur.
Que se passe-t-il si l'appelant ne régularise pas la procédure après l'interruption ?
À défaut de mise en cause des organes de la procédure dans le délai imparti, l'affaire peut être radiée du rôle faute de diligences.
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