Cour d'appel, chambre Économique, 25 juin 2026 — n° 25/03777
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la durée appropriée de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre d'un dirigeant pour des fautes de gestion ayant conduit à la liquidation judiciaire de sa société ?
Principe retenu
La faillite personnelle et l'interdiction de gérer sont des sanctions applicables aux dirigeants de personnes morales en cas de fautes de gestion. Le juge apprécie souverainement la durée de la sanction en fonction de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant. En l'espèce, la cour a infirmé la faillite personnelle de 15 ans prononcée en première instance et a prononcé une interdiction de gérer de 2 ans.
Faits clés
- La SARL [Y] [F] a été constituée le 6 février 2007, M. [G] détenait 51% du capital et était gérant.
- La société a souscrit deux prêts garantis par l'État en 2020 pour 115.000 euros.
- Une liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte le 24 novembre 2022, transformée en liquidation judiciaire le 9 mars 2023.
- Le liquidateur a assigné M. [G] en faillite personnelle ou interdiction de gérer.
- Le tribunal de commerce a prononcé une faillite personnelle de 15 ans le 22 mai 2025.
Articles cités
article L.640-1 du code de commerce
article L.128-1 du code de commerce
article R.128-1 du code de commerce
article R.621-7 du code de commerce
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 25/06/2026 - n° 25/03777
Questions fréquentes
Quelle est la durée de l'interdiction de gérer prononcée dans cette affaire ?
La cour d'appel a prononcé une interdiction de gérer d'une durée de 2 ans à l'encontre de M. [G], infirmant la faillite personnelle de 15 ans prononcée en première instance.
Quelles fautes de gestion ont été reprochées au dirigeant ?
Les fautes de gestion ayant conduit à la liquidation judiciaire de la SARL [Y] [F] ne sont pas détaillées dans l'arrêt, mais le liquidateur a estimé que la cessation des paiements remontait à mars 2020 et que le passif était important.
Peut-on faire appel d'une décision d'interdiction de gérer ?
Oui, M. [G] a fait appel du jugement du tribunal de commerce de Soissons qui avait prononcé une faillite personnelle de 15 ans. La cour d'appel a infirmé cette décision et prononcé une interdiction de gérer de 2 ans.
Quelle est la différence entre faillite personnelle et interdiction de gérer ?
La faillite personnelle est une sanction plus grave qui peut inclure des mesures comme l'interdiction de droits civiques, tandis que l'interdiction de gérer se limite à l'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise. En l'espèce, la cour a estimé que l'interdiction de gérer était suffisante.
L'interdiction de gérer est-elle inscrite dans un fichier ?
Oui, conformément aux articles L 128-1 et suivants du code de commerce, la sanction fait l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Quels sont les recours possibles contre une interdiction de gérer ?
Le dirigeant peut interjeter appel de la décision, comme l'a fait M. [G] en l'espèce. Il peut également former un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun.
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