Cour d'appel, chambre Économique, 25 juin 2026 — n° 25/03553

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la durée appropriée de l'interdiction de gérer pour un dirigeant ayant commis des fautes de gestion (absence de tenue de comptabilité, défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais, absence de dépôt des comptes annuels) dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'interdiction de gérer est une sanction personnelle prononcée à l'encontre d'un dirigeant pour des fautes de gestion. La durée de l'interdiction est fixée souverainement par le juge en fonction de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant. En l'espèce, la cour a réduit la durée de 8 à 6 ans en tenant compte de l'absence de préjudice pour les créanciers et de la situation personnelle du dirigeant.

Faits clés

M. [A] [P] a été désigné gérant de la SARL [2] le 19 mars 2021.
La SARL [2] a été placée en liquidation judiciaire le 14 janvier 2022.
Le liquidateur a reproché à M. [P] de ne pas avoir tenu une comptabilité, de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours, et de ne pas avoir déposé les comptes annuels.
La date de cessation des paiements a été fixée au 30 septembre 2021.
M. [P] a déclaré la cessation des paiements le 13 janvier 2022, soit après le délai légal.

Articles cités

article L.653-1 du code de commerce article L.128-1 du code de commerce article R.128-1 du code de commerce article R.621-7 du code de commerce article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 25/06/2026 - n° 25/03553

Questions fréquentes

Quelles fautes de gestion ont été retenues contre M. [P] ?

Les fautes retenues sont l'absence de tenue de comptabilité, le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, et l'absence de dépôt des comptes annuels.

Pourquoi la durée de l'interdiction de gérer a-t-elle été réduite de 8 à 6 ans ?

La cour a réduit la durée car les fautes n'ont pas causé de préjudice aux créanciers et compte tenu de la situation personnelle du dirigeant.

Quelle est la procédure pour prononcer une interdiction de gérer ?

Le liquidateur judiciaire assigne le dirigeant devant le tribunal de commerce sur le fondement de l'article L.653-1 du code de commerce. Le tribunal statue après avoir entendu les parties.

L'interdiction de gérer est-elle inscrite dans un fichier ?

Oui, la sanction fait l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Un dirigeant peut-il faire appel d'une interdiction de gérer ?

Oui, le dirigeant peut interjeter appel de la décision. En l'espèce, M. [P] a fait appel et la cour a réduit la durée de la sanction.

Quels sont les effets d'une interdiction de gérer ?

Le dirigeant ne peut plus diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, exploitation agricole ou personne morale.

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