Cour d'appel, chambre Économique, 25 juin 2026 — n° 25/03443

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un dirigeant de fait peut-il être condamné à combler l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire pour des fautes de gestion commises durant sa gestion ?

Principe retenu

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L.651-2 du code de commerce permet de condamner un dirigeant de droit ou de fait à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif lorsqu'il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. La sanction doit être proportionnée aux fautes commises et au préjudice subi.

Faits clés

M. [O] a racheté la totalité des parts de la SARL [2] pour 4 euros via une autre société qu'il présidait.
La société était déficitaire et sans actifs propres dès le début de sa gestion.
M. [O] n'a pas déposé les comptes annuels de l'exercice 2020.
Il a déclaré la cessation des paiements le 13 janvier 2022, un jour avant l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Le passif déclaré s'élève à 1 200 000 euros, l'actif réalisé à 0 euro.

Articles cités

article L.651-2 du code de commerce article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 25/06/2026 - n° 25/03443

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la responsabilité pour insuffisance d'actif ?

C'est une action qui permet au liquidateur judiciaire de demander au tribunal de condamner un dirigeant à payer tout ou partie des dettes de la société lorsque celui-ci a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Quelles fautes de gestion ont été retenues dans cette affaire ?

Dans cette affaire, les fautes retenues sont : avoir racheté une société déficitaire et sans actifs pour un prix symbolique, ne pas avoir déposé les comptes annuels, et avoir déclaré la cessation des paiements tardivement.

Le dirigeant a-t-il été condamné à payer la totalité de l'insuffisance d'actif ?

Non, il a été condamné à payer 100 000 euros sur un passif de 1 200 000 euros, la sanction étant proportionnelle aux fautes commises.

Puis-je être poursuivi si j'ai racheté une société pour un euro ?

Oui, comme dans cette affaire, le rachat à prix symbolique d'une société en difficulté peut être considéré comme une faute de gestion si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour redresser la situation.

Quels sont les recours contre une condamnation pour insuffisance d'actif ?

Vous pouvez faire appel du jugement, comme cela a été fait dans cette affaire, et contester les fautes reprochées ou le montant de la condamnation.

La déclaration de cessation des paiements protège-t-elle le dirigeant ?

Non, elle ne protège pas le dirigeant d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif si des fautes de gestion sont établies.

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