Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/01894

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de paiement de factures de vente de marchandises par l'acheteur est-il fondé malgré la contestation de la réalité des livraisons ?

Principe retenu

Le vendeur qui produit des bons de livraison signés et des factures correspondantes établit la preuve de la livraison et de la créance. L'acheteur qui conteste la livraison doit rapporter la preuve de ses allégations, notamment en cas de prétendue utilisation frauduleuse de son compte client.

Faits clés

La société Docks de l'Oise a vendu des matériaux à la société My Renov.
Plusieurs factures sont restées impayées pour un montant total de 18 258,67 euros.
My Renov conteste une facture en invoquant une livraison non commandée et une utilisation frauduleuse de son compte Point P.
Docks de l'Oise produit des bons de livraison signés mentionnant la référence de commande et le nom de l'enlèvement (M. [Q]).
My Renov ne justifie d'aucune réclamation auprès de Docks de l'Oise ni d'aucune preuve de la fraude alléguée.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/01894

Questions fréquentes

Quels sont les éléments de preuve nécessaires pour établir une livraison de marchandises ?

Le vendeur doit produire des bons de livraison signés par l'acheteur ou son préposé, mentionnant la référence de commande et le nom de la personne ayant enlevé la marchandise. En l'espèce, la société Docks de l'Oise a fourni de tels bons, ce qui a suffi à prouver la livraison.

Que faire si mon compte client a été utilisé frauduleusement par un tiers ?

Vous devez immédiatement en informer votre fournisseur par écrit et déposer une plainte pénale. En l'espèce, la société My Renov n'a pas justifié de réclamation auprès de Docks de l'Oise ni de preuve de la fraude, ce qui a conduit au rejet de sa contestation.

Puis-je contester une facture en invoquant une erreur de livraison sans preuve ?

Non, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste. Si le vendeur produit des bons de livraison signés, l'acheteur doit apporter des éléments concrets pour démontrer l'absence de commande ou de livraison. En l'espèce, My Renov n'a pas rapporté cette preuve.

Quels sont les recours en appel contre un jugement de condamnation au paiement ?

L'appelant doit démontrer une erreur de droit ou de fait dans le jugement. En l'espèce, la cour a confirmé le jugement car l'appelante n'a pas prouvé ses allégations de fraude et de défaut de livraison.

Les frais de recouvrement sont-ils toujours dus en cas de condamnation ?

Oui, si le contrat prévoit une clause pénale ou une indemnité forfaitaire de recouvrement, celle-ci est due sauf si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la société My Renov a été condamnée à payer 200 euros au titre des frais de recouvrement.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si je suis condamné à tort en appel ?

Non, si l'appel est rejeté, la partie succombante peut être condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais elle n'obtient pas de dommages et intérêts. En l'espèce, la demande de dommages et intérêts de My Renov a été rejetée.

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