Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/01264

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque rapporte-t-elle la preuve de la régularité de la signature électronique d'un contrat de crédit à la consommation lorsque le fichier de preuve ne permet pas de garantir le lien entre la signature et le contrat, et que la signature n'est pas horodatée ?

Principe retenu

La banque, qui agit en recouvrement d'un crédit, doit rapporter la preuve de la régularité de la signature électronique du contrat. Le fichier de preuve produit doit permettre de garantir le lien entre la signature électronique et le contrat de crédit, notamment par une référence de transaction et un horodatage. À défaut, la banque ne peut se prévaloir du contrat.

Faits clés

Offre de crédit de 60 000 euros du 30 septembre 2021
Signature électronique alléguée sans horodatage
Fichier de preuve sans référence de transaction
Mise en demeure et déchéance du terme en janvier 2024
Assignation en paiement par la banque

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/01264

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une signature électronique valable pour un contrat de crédit ?

Une signature électronique valable doit être accompagnée d'un fichier de preuve permettant de garantir le lien entre la signature et le contrat, notamment par une référence de transaction et un horodatage. Dans cette affaire, la signature n'était pas horodatée et le fichier de preuve ne référençait pas la transaction, ce qui a conduit au rejet de la demande de la banque.

La banque doit-elle prouver que j'ai signé le contrat de crédit ?

Oui, la charge de la preuve de la régularité de la signature électronique incombe à la banque. Si elle ne peut pas démontrer que le contrat a été régulièrement signé, ses demandes en paiement peuvent être rejetées, comme dans cette décision où la banque n'a pas prouvé le lien entre la signature et le contrat.

Que faire si je conteste un crédit que je n'ai pas signé électroniquement ?

Vous pouvez contester la validité du contrat en invoquant l'absence de preuve de signature électronique fiable. La banque doit produire un fichier de preuve avec horodatage et référence de transaction. Si elle ne le fait pas, le juge peut rejeter ses demandes, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quels sont les risques pour la banque si elle ne prouve pas la signature électronique ?

La banque risque de voir ses demandes en paiement rejetées et d'être condamnée aux dépens. Dans cette décision, la banque a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens d'appel.

Est-ce que le fait d'avoir effectué des versements prouve que j'ai signé le contrat ?

Non, le fait d'avoir effectué des versements n'est pas suffisant pour prouver la régularité de la signature électronique. La banque doit rapporter la preuve de la signature elle-même, indépendamment des versements.

Qu'est-ce que l'horodatage d'une signature électronique ?

L'horodatage est une estampille temporelle qui certifie la date et l'heure de la signature. Il permet de garantir que le document signé est bien celui qui a été soumis à la signature. Dans cette affaire, l'absence d'horodatage a été un élément déterminant pour écarter la preuve de la banque.

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