Cour d'appel, chambre Économique, 16 juin 2026 — n° 25/00689
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire doit-elle être ordonnée lorsque l'appelant démontre être dans l'incapacité d'exécuter en raison de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire ne peut être ordonnée si l'appelant démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'incapacité d'exécuter. La mesure de radiation doit être proportionnée au but poursuivi.
Faits clés
- M. [U] [Z] et la SAS Agence [Z] Automobile ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 29 novembre 2024.
- Mme [H] [J] a demandé la radiation de l'affaire pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire.
- M. [U] [Z] a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 19 mars 2025.
- Mme [J] a déjà obtenu 3.946,32 euros par saisies-attributions en exécution partielle du jugement.
- M. [U] [Z] et la société justifient de leur incapacité actuelle à exécuter la totalité du jugement.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 16/06/2026 - n° 25/00689
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement en raison de l'inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle peut être demandée par l'intimé.
Quels sont les motifs pour refuser une demande de radiation ?
La radiation peut être refusée si l'appelant démontre que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'incapacité d'exécuter. La mesure doit être proportionnée.
Comment prouver l'incapacité d'exécuter un jugement ?
Il faut apporter des éléments concrets, comme l'obtention de l'aide juridictionnelle, des difficultés financières, ou des saisies déjà effectuées montrant une exécution partielle.
L'aide juridictionnelle est-elle un motif suffisant pour éviter la radiation ?
Oui, l'obtention de l'aide juridictionnelle totale peut être un indice de l'incapacité à exécuter, mais elle doit être combinée avec d'autres éléments pour démontrer des conséquences manifestement excessives.
Que se passe-t-il si la radiation est refusée ?
Si la radiation est refusée, l'affaire reste inscrite au rôle et la procédure d'appel se poursuit. L'intimé peut être condamné aux dépens de l'incident.
Qu'est-ce que le principe de proportionnalité dans ce contexte ?
Le principe de proportionnalité signifie que la mesure de radiation ne doit pas être disproportionnée par rapport au but poursuivi, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas causer un préjudice excessif à l'appelant.
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