Cour d'appel, chambre Économique, 18 juin 2026 — n° 25/00592
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation d'une affaire pour défaut de diligence des appelants est-elle justifiée lorsque l'intimée est sous tutelle et que les appelants n'ont pas répondu aux observations du greffe sur la régularité de la saisine ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque les parties ne justifient pas de l'accomplissement des diligences nécessaires à la mise en état. En l'espèce, les appelants n'ont pas répondu aux observations du greffe sur la régularité de la saisine malgré un courrier du 13 novembre 2025 et l'audience de renvoi du 18 juin 2026.
Faits clés
- Appelants : M. [I] [A] et Mme [S] [G] épouse [A]
- Intimée : Mme [D] [L] épouse [Z], sous tutelle
- Courrier du greffe du 13 novembre 2025 sollicitant observations sur régularité de la saisine
- Absence de réponse des appelants jusqu'à l'audience de renvoi du 18 juin 2026
- Décision attaquée : arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2024 (RG T23-17.036)
Articles cités
article 377 du Code de procédure civile
article 381 du Code de procédure civile
article 383 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 18/06/2026 - n° 25/00592
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation d'affaire ?
La radiation est une mesure de procédure par laquelle une affaire est retirée du rôle des affaires en cours, en raison du défaut d'accomplissement par les parties des diligences nécessaires à sa mise en état.
Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?
Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée car les appelants n'ont pas répondu aux observations du greffe sur la régularité de la saisine, malgré un courrier du 13 novembre 2025 et l'audience de renvoi du 18 juin 2026.
Comment remettre une affaire radiée au rôle ?
L'affaire peut être remise au rôle sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Il faut donc démontrer que les actes de procédure requis ont été effectués.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation suspend l'instance. L'affaire n'est plus en cours, mais elle peut être réinscrite si les parties justifient avoir accompli les diligences nécessaires.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. Elle peut être levée si les parties accomplissent les diligences manquantes et demandent la remise au rôle.
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