Cour d'appel, chambre Économique, 16 juin 2026 — n° 24/04511
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant dû par les emprunteurs au titre d'un prêt de regroupement de crédits après l'adoption d'un plan de surendettement et la déchéance du terme ?
Principe retenu
En matière de surendettement, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme après mise en demeure infructueuse. Le montant de la créance est arrêté à la date de la déchéance du terme, déduction faite des paiements postérieurs. Les clauses pénales et dommages-intérêts ne sont pas dus si le créancier a déjà perçu des intérêts au taux contractuel.
Faits clés
- Prêt de regroupement de crédits de 79 800 € consenti le 27 juillet 2020
- Procédure de surendettement déclarée recevable le 24 novembre 2021
- Plan de surendettement imposé par la commission le 16 février 2022
- Mises en demeure adressées le 10 janvier 2023
- Déchéance du terme prononcée le 3 mars 2023
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 16/06/2026 - n° 24/04511
Questions fréquentes
Quel est le montant que je dois encore rembourser après un plan de surendettement ?
Dans cette affaire, les emprunteurs ont été condamnés à payer 41 158,66 € au titre du solde du prêt, arrêté au 4 mars 2025, après déduction des paiements effectués depuis la déchéance du terme.
Puis-je être poursuivi pour le solde d'un prêt après un plan de surendettement ?
Oui, si vous ne respectez pas le plan de surendettement, le créancier peut vous mettre en demeure et prononcer la déchéance du terme, puis vous réclamer le solde restant dû, comme dans cette affaire où la SA Cofidis a obtenu une condamnation.
Qu'est-ce que la déchéance du terme dans un prêt ?
La déchéance du terme est la résiliation anticipée du contrat de prêt, rendant immédiatement exigible la totalité des sommes dues. Elle intervient après une mise en demeure restée infructueuse.
Les intérêts et pénalités sont-ils dus après la déchéance du terme ?
Non, dans cette décision, la cour a débouté le prêteur de sa demande de clause pénale et de dommages-intérêts, considérant que les intérêts au taux contractuel avaient déjà été perçus jusqu'à la déchéance du terme.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour préjudice moral dans le cadre d'un surendettement ?
Dans cette affaire, la demande de préjudice moral de l'emprunteuse a été rejetée car elle n'a pas démontré de faute distincte du simple exercice par le prêteur de ses droits.
Comment est calculée la capacité de remboursement dans un plan de surendettement ?
La capacité de remboursement est déterminée par la commission de surendettement en fonction des revenus et charges du débiteur. Dans cette affaire, elle a été fixée à 1 388,38 € par mois par la cour d'appel.
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