Cour d'appel, chambre Économique, 18 juin 2026 — n° 24/02139

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une clause pénale prévoyant une indemnité forfaitaire de 20% du chiffre d'affaires à réaliser sur l'année est-elle valide lorsque son mode de calcul est ambigu et ne permet pas de déterminer le montant de la pénalité de manière certaine ?

Principe retenu

Une clause pénale doit être suffisamment précise pour permettre de déterminer le montant de la pénalité sans équivoque. À défaut, elle ne peut être invoquée pour réclamer des dommages et intérêts forfaitaires.

Faits clés

Contrat d'approvisionnement exclusif de 5 ans avec prêt de 80 000 euros
L'emprunteur a remboursé par anticipation et cessé ses commandes en octobre 2022
Clause pénale prévoyant 20% du chiffre d'affaires à réaliser sur l'année
Le créancier a calculé la pénalité en utilisant un prix moyen non prévu au contrat
Le montant réclamé a varié de 10 345,65 € à 30 587,34 €

Articles cités

article 1226 du code civil article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 18/06/2026 - n° 24/02139

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause pénale ?

Une clause pénale est une clause contractuelle qui fixe à l'avance le montant des dommages et intérêts en cas d'inexécution. Elle doit être précise pour être valide.

Pourquoi la clause pénale de ce contrat a-t-elle été jugée inapplicable ?

Parce que son mode de calcul était ambigu : elle prévoyait 20% du chiffre d'affaires à réaliser sur l'année sans préciser comment déterminer ce chiffre, et le créancier a utilisé une méthode non prévue au contrat.

Puis-je réclamer des dommages et intérêts si mon client ne respecte pas son exclusivité ?

Oui, mais vous devez prouver votre préjudice réel. Si la clause pénale est invalide, vous ne pouvez pas réclamer l'indemnité forfaitaire prévue.

Comment rédiger une clause pénale valable ?

Elle doit être claire et précise, avec un mode de calcul objectif et déterminable. Par exemple, un pourcentage du chiffre d'affaires annuel moyen des trois dernières années.

Que faire si mon contrat contient une clause pénale ambiguë ?

Vous pouvez demander au juge de l'interpréter ou de la déclarer non écrite. Dans ce cas, vous devrez prouver votre préjudice réel pour obtenir des dommages et intérêts.

Le juge peut-il réduire le montant d'une clause pénale ?

Oui, si le montant est manifestement excessif ou dérisoire, le juge peut le réduire ou l'augmenter (article 1231-5 du code civil).

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