Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 24/01113

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le client d'un artisan peut-il se libérer de son obligation de payer le solde du prix en invoquant un paiement effectué sur un compte bancaire frauduleux, alors que l'artisan n'a pas reçu les fonds ?

Principe retenu

Le paiement n'est libératoire que s'il est fait au créancier ou à une personne autorisée à le recevoir. Le débiteur qui paie entre les mains d'un tiers ne se libère que si le créancier a ratifié le paiement ou en a profité. En l'espèce, le virement sur un compte frauduleux n'a pas libéré le débiteur, car l'artisan n'a pas reçu les fonds et n'a pas ratifié le paiement.

Faits clés

La société La cave de Condé a commandé des travaux de menuiserie à l'entreprise [S] [P] pour un montant de 6684 euros TTC.
L'artisan a envoyé un premier RIB par mail, puis un second RIB correspondant à un compte Qonto ouvert au nom de l'artisan.
La société a viré 6000 euros sur le compte Qonto (second RIB), mais l'artisan a déclaré ne pas avoir reçu ce virement.
La société a déposé plainte pour escroquerie, soupçonnant une fraude au changement de RIB.
L'artisan a mis en demeure la société de payer le solde de 6684 euros, puis a obtenu une ordonnance d'injonction de payer.

Articles cités

article 1342-3 du code civil article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 24/01113

Questions fréquentes

J'ai payé mon artisan sur un compte qu'il m'a indiqué par mail, mais il dit ne pas avoir reçu l'argent. Suis-je libéré ?

Non, le paiement n'est libératoire que s'il est fait au créancier lui-même ou à une personne autorisée. Si le compte sur lequel vous avez viré les fonds n'appartient pas à l'artisan ou n'est pas autorisé par lui, vous n'êtes pas libéré. Vous devez prouver que l'artisan a ratifié le paiement ou en a profité.

Que faire si j'ai été victime d'une fraude au changement de RIB et que l'artisan me réclame le paiement ?

Vous devez déposer plainte pour escroquerie et conserver toutes les preuves (mails, RIB, virement). Cependant, cela ne vous dispense pas de payer l'artisan si celui-ci n'a pas reçu les fonds. Vous pouvez tenter de récupérer les sommes auprès de votre banque ou du compte frauduleux.

Le paiement à un tiers est-il libératoire pour le débiteur ?

En principe non, sauf si le créancier a ratifié le paiement ou en a profité. En l'espèce, la cour a jugé que le virement sur un compte frauduleux n'était pas libératoire car l'artisan n'a pas reçu les fonds et n'a pas ratifié le paiement.

Puis-je refuser de payer le solde d'une facture si j'ai déjà versé une partie sur un compte frauduleux ?

Non, vous devez payer le solde dû à l'artisan, car le paiement sur le compte frauduleux ne vous libère pas. Toutefois, vous pouvez déduire les sommes que vous avez déjà versées si vous parvenez à prouver que l'artisan les a effectivement reçues. En l'espèce, la société a été condamnée à payer le solde de 684 euros après déduction des 6000 euros non reçus par l'artisan.

Quels sont les risques si je paie sur un compte bancaire différent de celui du contrat initial ?

Vous risquez de devoir payer deux fois si le créancier n'a pas reçu les fonds. Il est recommandé de vérifier le RIB auprès du créancier par un moyen sécurisé (téléphone, rendez-vous) et de ne pas se fier uniquement à un mail non sollicité.

Comment prouver que j'ai bien payé si le virement a été fait sur un compte frauduleux ?

Vous devez conserver le relevé de virement, les mails contenant le RIB frauduleux, et tout échange avec l'artisan. Cependant, cela ne prouve pas que le paiement a été reçu par l'artisan. En l'espèce, la société n'a pas pu prouver que l'artisan avait reçu les fonds.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.