Cour d'appel, rétention administrative, 1 juillet 2026 — n° 26/01110
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative est-il justifié lorsque l'étranger a déjà exécuté une interdiction du territoire français mais est revenu en France et fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement ?
Principe retenu
Le maintien en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger, bien qu'ayant exécuté une précédente interdiction du territoire, se trouve en situation irrégulière et fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, et qu'il existe un risque de fuite ou de non-exécution de la mesure.
Faits clés
- Monsieur [Z] [A], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français de 5 mois prononcée le 12 août 2025.
- Il déclare avoir exécuté cette interdiction en se rendant en Espagne en février 2026.
- Il est revenu en France en avril 2026.
- Le 2 mai 2026, la préfecture des Bouches-du-Rhône a pris une décision de placement en rétention administrative.
- L'appelant conteste le maintien en rétention en soutenant que l'interdiction est expirée.
Articles cités
article L743-7 du CESEDA
article L740-1 du CESEDA
article R743-11 alinéa 1 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 01/07/2026 - n° 26/01110
Questions fréquentes
Puis-je être retenu en centre de rétention si j'ai déjà purgé mon interdiction du territoire ?
Oui, si vous êtes revenu en France après l'exécution de l'interdiction et que vous êtes en situation irrégulière, la préfecture peut vous placer en rétention en vue de l'exécution d'une nouvelle mesure d'éloignement.
J'ai respecté mon interdiction du territoire en partant à l'étranger, pourquoi suis-je encore en rétention ?
Le fait d'avoir exécuté une précédente interdiction ne vous autorise pas à revenir en France sans titre de séjour. Votre retour irrégulier justifie une nouvelle mesure d'éloignement et votre maintien en rétention.
Comment contester une décision de maintien en rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures suivant sa notification. L'appel doit être motivé et déposé au greffe de la cour d'appel.
Quels sont les motifs de maintien en rétention administrative ?
Le maintien est justifié s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la mesure d'éloignement, notamment s'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ou s'il a déjà violé une précédente mesure.
Quelle est la durée maximale de rétention administrative ?
La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours, renouvelable sous conditions. Dans cette affaire, l'appelant était retenu depuis deux mois au moment de l'audience.
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