Cour d'appel, rétention administrative, 30 juin 2026 — n° 26/01102

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le procureur de la République peut-il obtenir un effet suspensif de son appel contre une ordonnance refusant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger, en raison de l'absence de garanties de représentation et d'une menace grave pour l'ordre public ?

Principe retenu

L'appel du ministère public contre une ordonnance refusant la prolongation de la rétention peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives ou s'il constitue une menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de passeport, de domicile stable, de ressources, et les antécédents judiciaires caractérisent l'absence de garanties de représentation et la menace pour l'ordre public, justifiant l'effet suspensif.

Faits clés

Monsieur [J] [X] est de nationalité espagnole, né le 8 mai 1988.
Arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français notifié le 23 juin 2026.
Placement en rétention administrative le 23 juin 2026.
Ordonnance du JLD de Toulon du 29 juin 2026 rejetant la demande de prolongation de la rétention.
Appel du procureur de la République le 29 juin 2026 avec demande d'effet suspensif.

Articles cités

article L743-21 du CESEDA article L743-22 du CESEDA article R743-12 du CESEDA article L743-25 du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 30/06/2026 - n° 26/01102

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel en matière de rétention administrative ?

L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel est examiné, même si le juge des libertés a refusé la prolongation. Il est accordé par le premier président de la cour d'appel si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation ou constitue une menace grave pour l'ordre public.

Quelles sont les conditions pour que le procureur obtienne un appel suspensif ?

Le procureur doit démontrer que l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (absence de passeport, de domicile stable, de ressources) ou qu'il représente une menace grave pour l'ordre public (antécédents judiciaires, comportement).

Que se passe-t-il si l'appel du procureur est déclaré suspensif ?

L'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond. Il est convoqué à l'audience de la cour d'appel, et la notification de l'ordonnance vaut convocation.

Quels sont les droits de l'étranger pendant la période de maintien à disposition de la justice ?

L'étranger peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter, conformément à l'article L743-25 du CESEDA.

Un étranger sans passeport peut-il être maintenu en rétention ?

Oui, l'absence de passeport est un élément qui peut caractériser l'absence de garanties de représentation, justifiant le maintien en rétention dans le cadre d'un appel suspensif.

Quelle est la différence entre l'appel suspensif et l'appel non suspensif ?

En principe, l'appel n'est pas suspensif, ce qui signifie que l'étranger doit être libéré si le JLD a refusé la prolongation. L'appel suspensif est une exception qui permet de maintenir l'étranger en rétention en attendant l'audience, sur demande du ministère public.

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