Cour d'appel, rétention administrative, 30 juin 2026 — n° 26/01101
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative sont-elles réunies, notamment en ce qui concerne les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement ?
Principe retenu
La troisième prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes et de perspectives raisonnables d'éloignement. L'absence de bref délai n'est pas un obstacle à la troisième prolongation.
Faits clés
- Monsieur [B] [O], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une OQTF le 9 janvier 2026.
- Il a été placé en rétention le 1er mai 2026.
- La préfecture a sollicité une troisième prolongation de la rétention.
- L'appelant conteste la recevabilité de la requête et les conditions de la prolongation.
- L'administration a produit le registre actualisé et les pièces justificatives.
Articles cités
article L742-4 du CESEDA
article R743-2 du CESEDA
article L743-7 du CESEDA
articles L740-1 et suivants du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 30/06/2026 - n° 26/01101
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de rétention administrative ?
La troisième prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, même en l'absence de bref délai.
Que se passe-t-il si mon pays d'origine ne répond pas aux demandes de laissez-passer ?
L'absence de réponse consulaire ne fait pas obstacle à la prolongation si l'administration a effectué les diligences nécessaires. Dans cette affaire, l'Algérie n'a pas répondu, mais la prolongation a été confirmée.
Puis-je être assigné à résidence plutôt que maintenu en rétention ?
L'assignation à résidence peut être demandée, mais elle n'est pas automatique. En l'espèce, la demande d'assignation a été rejetée car les conditions n'étaient pas remplies.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé le jour même.
L'administration doit-elle prouver des diligences pour une troisième prolongation ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire et organiser l'éloignement. Dans cette affaire, les diligences ont été jugées suffisantes.
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