Cour d'appel, rétention administrative, 30 juin 2026 — n° 26/01095
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable faute d'être accompagnée des diligences consulaires ?
Principe retenu
La requête en prolongation de la rétention administrative doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA. L'absence de pièce faisant obstacle au contrôle du juge peut entraîner l'irrecevabilité de la requête. En l'espèce, la requête était accompagnée des pièces nécessaires, dont les diligences consulaires, et le moyen d'irrecevabilité a été rejeté.
Faits clés
- Monsieur [T] [N], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire français le 8 janvier 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
- Le 28 juin 2026, le magistrat désigné a ordonné le maintien en rétention.
- Monsieur [T] [N] a interjeté appel le 29 juin 2026.
- L'appelant soutient que la requête préfectorale en prolongation n'était pas accompagnée des diligences consulaires.
Articles cités
article L.740-1 du CESEDA
article L.742-4 du CESEDA
article L.743-7 du CESEDA
article L.744-2 du CESEDA
article R.743-2 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 30/06/2026 - n° 26/01095
Questions fréquentes
La requête en prolongation de rétention doit-elle être accompagnée des diligences consulaires ?
Oui, selon l'article R.743-2 du CESEDA, la requête préfectorale doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment les diligences consulaires. En l'espèce, la préfecture a produit ces pièces, et le moyen d'irrecevabilité a été rejeté.
Quelles sont les conséquences si la préfecture ne joint pas les diligences consulaires à sa requête ?
L'absence de pièce justificative peut entraîner l'irrecevabilité de la requête en prolongation, car le juge doit pouvoir contrôler la réalité des diligences. Dans cette affaire, la préfecture a bien produit les pièces, donc la requête a été déclarée recevable.
Puis-je contester une ordonnance de maintien en rétention pour absence de diligences consulaires ?
Oui, vous pouvez soulever ce moyen en appel. Dans cette décision, l'appelant a invoqué l'absence de diligences consulaires, mais la cour a constaté que les pièces étaient au dossier et a rejeté le moyen.
Quels sont les recours possibles contre une décision de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures, puis un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois. Dans cette affaire, l'appel a été examiné et l'ordonnance confirmée.
Qu'est-ce que l'article R.743-2 du CESEDA exige comme pièces ?
Cet article exige que la requête préfectorale soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2. En pratique, cela inclut les diligences consulaires et autres documents nécessaires au contrôle du juge.
Un étranger peut-il être maintenu en rétention sans perspectives d'éloignement ?
Non, la rétention ne peut être prolongée que s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Dans cette affaire, la préfecture a démontré l'existence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie, ce qui a justifié le maintien en rétention.
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