Cour d'appel, rétention administrative, 30 juin 2026 — n° 26/01093
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion est-il justifié malgré l'existence de garanties de représentation et l'absence de passeport valide ?
Principe retenu
La rétention administrative est justifiée lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment en l'absence de passeport en cours de validité, et qu'il constitue une menace pour l'ordre public. L'assignation à résidence est subordonnée à la possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité.
Faits clés
- Monsieur [R] [F] est de nationalité algérienne et fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 15 juin 2017.
- Il a été placé en rétention administrative le 23 juin 2026.
- Il ne dispose pas de passeport en cours de validité.
- Il a déjà été éloigné en 2019 mais est revenu en France.
- Il constitue une menace pour l'ordre public.
Articles cités
article L743-7 du CESEDA
articles L 740-1 et suivants du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 30/06/2026 - n° 26/01093
Questions fréquentes
Puis-je être placé en rétention si je n'ai pas de passeport ?
Oui, l'absence de passeport en cours de validité est un motif de rétention car cela empêche l'assignation à résidence et augmente le risque de fuite.
Quelles sont les conditions pour être assigné à résidence ?
L'assignation à résidence nécessite la possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, et des garanties de représentation suffisantes. En l'espèce, l'absence de passeport a justifié le refus.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel.
Qu'est-ce qu'une menace à l'ordre public ?
C'est un comportement ou une situation qui présente un danger pour la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Dans cette affaire, l'étranger a été considéré comme une menace en raison de son comportement.
Puis-je être libéré si j'ai des garanties de représentation ?
Les garanties de représentation sont un élément pris en compte, mais elles ne suffisent pas si vous ne disposez pas d'un passeport valide ou si vous représentez une menace pour l'ordre public.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de rétention ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
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