Cour d'appel, rétention administrative, 29 juin 2026 — n° 26/01088
Synthèse de la décision
Question juridique
Une seconde prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de documents de voyage et en raison d'une menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
La seconde prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours est possible en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou destruction des documents de voyage, de la dissimulation d'identité ou d'une obstruction volontaire à l'éloignement. L'assignation à résidence nécessite la remise d'un passeport ou d'un document d'identité en original.
Faits clés
- Monsieur [W] [Y] est de nationalité algérienne, né le 18 octobre 2007.
- Il a fait l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 19 janvier 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 28 mai 2026.
- Il s'agit d'une demande de seconde prolongation de la rétention.
- Monsieur [Y] ne détient pas de passeport ou de document d'identité en original.
Articles cités
article L740-1 du CESEDA
article L742-4 du CESEDA
article L743-7 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 29/06/2026 - n° 26/01088
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une seconde prolongation de la rétention administrative ?
Selon l'article L742-4 du CESEDA, la seconde prolongation est possible en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte de la perte ou destruction des documents de voyage, de la dissimulation d'identité ou d'une obstruction volontaire.
Puis-je être assigné à résidence si je n'ai pas de passeport ?
Non, l'assignation à résidence nécessite la remise d'un passeport ou d'un document d'identité en original à un service de police ou de gendarmerie. En l'absence de tels documents, l'assignation ne peut être ordonnée.
Que faire si je souhaite quitter la France par mes propres moyens pendant la rétention ?
Vous pouvez exprimer votre volonté de partir, mais cela ne suffit pas à mettre fin à la rétention si les conditions légales de prolongation sont réunies. La décision appartient au juge.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Qu'est-ce qu'une menace pour l'ordre public justifiant la rétention ?
La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de la gravité des faits ayant conduit à l'interdiction du territoire, comme une condamnation pénale. Dans cette affaire, l'interdiction du territoire pour 5 ans constitue une telle menace.
Puis-je être retenu si je suis mineur ?
Oui, un mineur peut être placé en rétention administrative s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans cette affaire, Monsieur [Y] était âgé de 18 ans au moment des faits, donc majeur.
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