Cour d'appel, rétention administrative, 27 juin 2026 — n° 26/01086
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié malgré l'invocation de sa vulnérabilité liée à son état de santé mentale et l'absence de service psychiatrique au centre de rétention ?
Principe retenu
La rétention administrative est maintenue si l'administration a effectué les diligences nécessaires à l'éloignement et qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure. L'absence de service psychiatrique au centre de rétention ne constitue pas en soi un obstacle à la rétention si l'état de santé de l'intéressé n'a pas été déclaré incompatible avec la rétention par un médecin.
Faits clés
- Monsieur [U] [P] [D] [H], de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 25 avril 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 21 juin 2026.
- L'intéressé invoque sa vulnérabilité liée à son état de santé mentale et l'absence de service psychiatrique au centre de rétention.
- Il n'a pas évoqué de problèmes de santé lors de sa garde à vue.
- La préfecture a effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 27/06/2026 - n° 26/01086
Questions fréquentes
Puis-je être maintenu en rétention si je souffre de problèmes psychiatriques et qu'il n'y a pas de psychiatre au centre ?
Oui, tant que votre état de santé n'a pas été déclaré incompatible avec la rétention par un médecin. Dans cette affaire, l'intéressé n'avait pas évoqué ses problèmes de santé lors de la garde à vue et aucun certificat médical n'a établi l'incompatibilité.
Quels sont mes droits si je suis placé en rétention administrative et que je suis vulnérable ?
Vous pouvez invoquer votre vulnérabilité devant le juge, mais cela n'entraîne pas automatiquement votre libération. Le juge vérifie si l'administration a tenu compte de votre état et si des diligences sont en cours pour votre éloignement.
Comment contester une décision de maintien en rétention ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été examiné et rejeté car la préfecture avait effectué les diligences nécessaires.
La préfecture doit-elle prouver qu'elle fait des démarches pour m'expulser ?
Oui, le juge vérifie que l'administration a effectué les diligences utiles pour obtenir un laissez-passer consulaire et qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. En l'espèce, ces conditions étaient remplies.
Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?
C'est la probabilité que l'expulsion puisse être exécutée dans un délai raisonnable, par exemple parce que les autorités consulaires sont en train de délivrer un laissez-passer. Dans cette affaire, la préfecture avait saisi le consulat et attendait une réponse.
L'absence de service psychiatrique au CRA est-elle un motif de libération ?
Non, pas automatiquement. Le juge considère que l'absence de psychiatre au centre n'est pas un obstacle à la rétention si l'état de santé de l'intéressé n'a pas été jugé incompatible. Dans cette affaire, ce moyen a été rejeté.
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