Cour d'appel, rétention administrative, 26 juin 2026 — n° 26/01079
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire français est-il justifié malgré l'absence de perspectives d'exécution de la mesure d'éloignement ?
Principe retenu
Le juge judiciaire ne peut ordonner la mainlevée de la rétention administrative que si les diligences de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement sont insuffisantes. En l'espèce, la préfecture a justifié de diligences suffisantes (saisine du consulat algérien, relances) et l'absence de délivrance de laissez-passer par l'État étranger ne constitue pas une carence de l'administration.
Faits clés
- Monsieur [J] [L], ressortissant algérien né le 1er juillet 2000, fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français depuis le 11 juin 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 27 avril 2026.
- La préfecture a saisi le consulat d'Algérie le 29 avril 2026 et relancé les 20 mai et 22 juin 2026 pour obtenir un laissez-passer consulaire.
- Le consulat n'a pas délivré le laissez-passer, rendant l'éloignement impossible à ce jour.
- L'appelant demande sa libération pour rejoindre sa famille en Italie.
Articles cités
article L743-7 du CESEDA
articles L 740-1 et suivants du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 26/06/2026 - n° 26/01079
Questions fréquentes
Puis-je être libéré si mon pays ne délivre pas de laissez-passer ?
Non, pas automatiquement. Le juge vérifie si l'administration a fait des diligences suffisantes pour obtenir le laissez-passer. Si oui, la rétention peut être maintenue même en l'absence de délivrance par le consulat.
Quelles sont les conditions pour qu'un juge ordonne la mainlevée de la rétention ?
Le juge ordonne la mainlevée si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement, ou si la rétention excède une durée raisonnable au regard des perspectives d'éloignement.
Que faire si le consulat ne répond pas aux demandes de la préfecture ?
Vous ne pouvez pas agir directement contre le consulat. Le juge apprécie si la préfecture a fait des relances et des démarches actives. Si oui, la rétention peut être prolongée malgré l'absence de réponse.
Combien de temps peut-on rester en rétention sans perspective d'éloignement ?
La durée maximale de rétention est de 90 jours (renouvellements inclus). Passé ce délai, le juge peut ordonner la mainlevée si l'éloignement n'est pas possible. En l'espèce, la rétention était récente (2 mois) et les diligences en cours.
L'administration doit-elle prouver qu'elle fait des démarches pour m'expulser ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences nécessaires et suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement, notamment en saisissant le consulat et en relançant.
Puis-je contester une ordonnance de maintien en rétention ?
Oui, vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été interjeté et examiné par la cour d'appel.
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