Cour d'appel, rétention administrative, 26 juin 2026 — n° 26/01076
Synthèse de la décision
Question juridique
La visite domiciliaire et le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire sont-ils valides lorsque l'administration ne dispose pas de documents d'identité en cours de validité ?
Principe retenu
La visite domiciliaire et le placement en rétention administrative sont justifiés lorsque l'administration ne dispose pas de documents d'identité en cours de validité pour organiser l'éloignement, même si l'étranger est marié à une réfugiée et père d'enfants réfugiés.
Faits clés
- Monsieur [E] [R] est de nationalité nigériane et fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire depuis le 25 mars 2026.
- Il est marié à une réfugiée et a deux enfants réfugiés.
- La préfecture a sollicité et obtenu une visite domiciliaire le 23 juin 2026.
- Un placement en rétention administrative a été notifié le 25 juin 2026.
- L'administration ne disposait pas de documents d'identité en cours de validité de l'intéressé.
Articles cités
article L740-1 du CESEDA
article L743-7 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 26/06/2026 - n° 26/01076
Questions fréquentes
Peut-on être placé en rétention administrative si on est marié à une réfugiée ?
Oui, le mariage avec une réfugiée ne fait pas obstacle à la rétention administrative si l'étranger fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire et que l'administration ne dispose pas de documents d'identité valides pour organiser son éloignement.
Qu'est-ce qu'une visite domiciliaire dans le cadre d'une procédure d'éloignement ?
La visite domiciliaire est une mesure autorisée par le juge des libertés et de la détention permettant aux forces de l'ordre de pénétrer au domicile d'un étranger pour vérifier son identité et saisir des documents nécessaires à son éloignement, notamment en l'absence de documents d'identité valides.
Comment contester une ordonnance de visite domiciliaire ?
L'ordonnance de visite domiciliaire peut être contestée par voie d'appel devant la cour d'appel dans un délai très court (généralement 24 heures). Les moyens de contestation peuvent porter sur le défaut de motivation, l'absence de nécessité ou la violation du droit au respect de la vie privée.
Quels sont les droits d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire ?
L'étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire doit quitter la France. Il peut être placé en rétention administrative en attendant son éloignement. Il a droit à un avocat, à un interprète et à un recours effectif devant les juridictions.
La préfecture peut-elle procéder à une visite domiciliaire sans documents d'identité valides ?
Oui, l'absence de documents d'identité en cours de validité justifie précisément la visite domiciliaire, car l'administration a besoin de ces documents pour organiser l'éloignement. La visite domiciliaire vise à les obtenir.
Qu'est-ce que le principe de publicité de l'audience en matière de rétention ?
Le principe de publicité de l'audience impose que les débats soient accessibles au public. En matière de rétention administrative, l'audience doit être publique, sauf décision contraire du juge. Le non-respect de ce principe peut entraîner la nullité de la procédure.
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