Cour d'appel, rétention administrative, 26 juin 2026 — n° 26/01072
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire est-il justifié malgré ses attaches personnelles en France et la situation de guerre dans son pays d'origine ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative est justifié lorsqu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement et que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Les attaches personnelles en France et la situation de guerre dans le pays d'origine ne font pas obstacle à la rétention si l'étranger a été condamné pénalement et fait l'objet d'une interdiction du territoire.
Faits clés
- Monsieur [E] [P], de nationalité palestinienne, né en 1980, est en France depuis 1999.
- Il a été condamné le 16 août 2021 à une interdiction du territoire national de 5 ans.
- Un arrêté d'exécution d'interdiction judiciaire du territoire a été pris le 20 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 20 juin 2026.
- Il a déjà été retenu au CRA à plusieurs reprises.
Articles cités
article L743-7 du CESEDA
articles L 740-1 et suivants du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 26/06/2026 - n° 26/01072
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour être maintenu en rétention administrative ?
Le maintien en rétention est justifié s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement et si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Dans cette affaire, malgré ses attaches en France depuis 27 ans, la rétention a été confirmée car l'étranger avait été condamné à une interdiction du territoire et ne justifiait pas de garanties suffisantes.
La situation de guerre dans mon pays d'origine peut-elle empêcher mon éloignement ?
Non, la situation de guerre dans le pays d'origine n'est pas un obstacle à la rétention administrative si l'étranger fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire. Dans cette décision, le moyen tiré de la guerre à Gaza a été rejeté car l'éloignement était toujours possible vers un autre pays ou via des procédures spécifiques.
Puis-je être libéré si je promets de quitter la France volontairement ?
Une promesse de départ volontaire ne suffit pas à obtenir la mainlevée de la rétention si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Dans ce cas, l'intéressé avait déjà été retenu plusieurs fois et n'a pas convaincu le juge de sa volonté réelle de partir.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Dans cette affaire, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance et a été examiné dans les 48 heures.
Les attaches personnelles en France protègent-elles contre la rétention ?
Les attaches personnelles, comme une présence de 27 ans en France, sont prises en compte mais ne sont pas déterminantes face à une interdiction judiciaire du territoire. Le juge a estimé que les attaches n'étaient pas suffisantes pour écarter la rétention, compte tenu des antécédents pénaux.
Que faire si je suis retenu sans perspective d'éloignement ?
Vous pouvez contester la rétention en invoquant l'absence de perspectives d'éloignement. Cependant, dans cette décision, le moyen a été rejeté car l'étranger se bornait à évoquer la situation de guerre sans démontrer l'impossibilité concrète d'exécuter la mesure.
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