Cour d'appel, rétention administrative, 25 juin 2026 — n° 26/01063
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de maintien en rétention administrative prise par le magistrat chargé du contrôle des mesures d'éloignement est-elle régulière et doit-elle être confirmée en appel ?
Principe retenu
Le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention statue sur la régularité du placement en rétention administrative. La décision de maintien en rétention est confirmée lorsque les conditions légales sont respectées, notamment en application des articles L740-1 et suivants du CESEDA. L'appel contre cette ordonnance est recevable si la déclaration d'appel est motivée conformément à l'article R743-11 du CESEDA.
Faits clés
- Placement en rétention administrative de Monsieur K le 17 juin 2026, notifié le 18 juin 2026
- Ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice du 23 juin 2026 confirmant le maintien en rétention
- Appel interjeté par Monsieur K le 24 juin 2026 contre cette ordonnance
- Mémoire complémentaire d'appel déclaré irrecevable
- Monsieur K est de nationalité algérienne, né en 1991, et a été informé de l'OQTF datant de 2024
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 25/06/2026 - n° 26/01063
Questions fréquentes
Comment puis-je contester une décision de maintien en rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance rendue par le magistrat chargé du contrôle des mesures d'éloignement dans un délai légal, en motivant votre déclaration d'appel conformément à l'article R743-11 du CESEDA.
Que se passe-t-il si mon mémoire complémentaire d'appel est jugé irrecevable ?
Le mémoire complémentaire d'appel ne sera pas examiné, ce qui limite l'examen de votre appel aux arguments présentés dans la déclaration d'appel initiale.
Qui contrôle la régularité de mon placement en rétention ?
Un magistrat désigné du tribunal judiciaire, souvent appelé juge des libertés, contrôle la régularité et la légalité de la mesure de rétention administrative.
Ai-je droit à un interprète lors des audiences de contrôle de rétention ?
Oui, un interprète est mis à disposition pour garantir votre droit à la défense et à l'information, comme cela a été le cas dans cette décision.
Quels sont les délais pour se pourvoir en cassation contre une ordonnance de maintien en rétention ?
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signée par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
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