Cour d'appel, chambre civile section 1, 1 juillet 2026 — n° 26/00137
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après la clôture des débats en appel entraîne-t-elle l'interruption de l'instance et le retrait du rôle ?
Principe retenu
L'instance est interrompue par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une partie, conformément à l'article 369 du code de procédure civile. Le retrait du rôle peut être ordonné sur demande conjointe des parties, en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile.
Faits clés
- La S.A.S. [Y] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Ajaccio le 27 avril 2026.
- L'instance d'appel était pendante devant la cour d'appel de Bastia.
- Les deux parties ont demandé conjointement le retrait du rôle.
- La procédure initiale était une saisie immobilière engagée par BNP Paribas.
- Le jugement de première instance datait du 18 février 2026.
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 1 - 01/07/2026 - n° 26/00137
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon entreprise est placée en redressement judiciaire pendant un procès en appel ?
L'instance est interrompue de plein droit, conformément à l'article 369 du code de procédure civile. Vous devez en informer la cour, et le mandataire judiciaire doit intervenir pour reprendre l'instance.
Puis-je demander le retrait du rôle de l'affaire si mon adversaire est en redressement judiciaire ?
Oui, si les deux parties en font la demande écrite et motivée, la cour peut ordonner le retrait du rôle en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile.
Quels sont les effets du redressement judiciaire sur une procédure de saisie immobilière ?
Le redressement judiciaire entraîne l'interruption de l'instance et suspend les poursuites individuelles, y compris la saisie immobilière. L'audience d'adjudication ne peut avoir lieu tant que la procédure collective est en cours.
Comment reprendre une instance interrompue par un redressement judiciaire ?
L'instance peut être reprise par une intervention volontaire ou forcée du mandataire judiciaire. Les parties peuvent également demander le rétablissement de l'affaire au rôle après la levée de l'interruption.
Le juge peut-il refuser le retrait du rôle si les deux parties le demandent ?
En principe, le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui peut être ordonnée sur demande conjointe des parties. Le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire, mais il accordera généralement la demande si elle est motivée.
Qu'est-ce que l'interruption d'instance en droit des procédures collectives ?
L'interruption d'instance est la suspension de la procédure judiciaire en cours, prévue par l'article 369 du code de procédure civile, notamment en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle permet de protéger le débiteur et d'assurer le traitement collectif de ses dettes.
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