Cour d'appel, chambre civile section 2, 1 juillet 2026 — n° 26/00037
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Le défaut de conclusions dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté le 27 janvier 2026 par M. [S] [R]
- Avis de fixation à bref délai notifié à l'appelant le 11 février 2026
- Délai de deux mois expirant le 13 avril 2026
- Appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle depuis le 21 janvier 2026
- Aucune conclusion déposée par l'appelant avant le 13 avril 2026
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 2 - 01/07/2026 - n° 26/00037
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais, comme le dépôt de conclusions.
Quel est le délai pour conclure en appel à bref délai ?
En procédure à bref délai, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les deux mois ?
Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de deux mois, la déclaration d'appel est caduque, ce qui met fin à l'instance d'appel et vous expose aux dépens.
Puis-je bénéficier d'un délai supplémentaire si j'ai l'aide juridictionnelle ?
Non, l'aide juridictionnelle n'accorde pas de délai supplémentaire pour conclure. Le délai de deux mois court à compter de la notification de l'avis de fixation, indépendamment de l'aide juridictionnelle.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, par requête auprès du premier président ou du président de la chambre.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens de l'instance d'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
