Cour d'appel, chambre civile section 2, 1 juillet 2026 — n° 25/00730

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve avant tout appel incident est-il parfait et emporte-t-il extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement sans réserve avant tout appel incident est parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

Faits clés

M. [V] [K] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 17 décembre 2025
L'appelant a conclu au fond le 5 mars 2026
Le 4 mai 2026, l'appelant s'est désisté de son appel sans réserve
L'intimée a acquiescé au désistement le 26 mai 2026
L'intimée a maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile Section 2 - 01/07/2026 - n° 25/00730

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est admis sans acceptation de l'intimé, sauf s'il contient des réserves ou si l'intimé a déjà formé un appel incident. Dans cette affaire, le désistement était sans réserve et avant tout appel incident, il était donc parfait.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel après avoir conclu au fond ?

Le désistement reste possible même après avoir conclu au fond, comme dans cette affaire où l'appelant a conclu le 5 mars 2026 puis s'est désisté le 4 mai 2026. Le désistement emporte extinction de l'instance et condamnation aux dépens.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Dans cette affaire, l'appelant a acquiescé à l'ordonnance de référé du 17 décembre 2025.

L'intimé peut-il réclamer des frais d'avocat après mon désistement ?

Oui, l'intimé peut demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, l'intimée a obtenu 1 500 € car l'appelant avait présenté des demandes au fond avant de se désister, ce qui a nécessité une défense.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. L'appelant est condamné aux dépens d'appel et peut être condamné à verser des frais irrépétibles à l'intimé.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel constaté par ordonnance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, la cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

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