Cour d'appel, chambre civile section 2, 1 juillet 2026 — n° 25/00727

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque l'intimé ne s'est pas constitué ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve est parfait dès lors que l'intimé n'a pas constitué avocat ni formé d'appel incident ou de demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, avec condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

Ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2025 par le président du TJ de Bastia
Appel interjeté le 24 décembre 2025 par la SASU Boutique Safari 2B
L'intimée (SCI Société Grey Seguy) ne s'est pas constituée
Désistement notifié par l'appelante le 8 janvier 2026
Désistement pur et simple, sans réserve

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile Section 2 - 01/07/2026 - n° 25/00727

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement sans réserve est parfait si l'intimé n'a pas constitué avocat ou formé d'appel incident. Il entraîne l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement attaqué. L'appelant est condamné aux dépens d'appel.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, l'acceptation n'est pas nécessaire si le désistement est sans réserve et que l'intimé ne s'est pas constitué ni n'a formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans ce cas, le désistement est parfait dès sa notification.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé ne s'est pas constitué ?

Oui, c'est même plus simple : le désistement est parfait sans avoir besoin d'être accepté, dès lors qu'il est sans réserve et que l'intimé n'a pas constitué avocat ni formé d'appel incident.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire entre les parties. Cela inclut les frais de procédure engagés.

Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?

Un désistement pur et simple est un désistement sans réserve, c'est-à-dire sans condition ni restriction. Il est admis en toutes matières et emporte acquiescement au jugement.

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