Cour d'appel, chambre civile section 2, 1 juillet 2026 — n° 25/00660
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié ses conclusions et sa déclaration d'appel aux intimés défaillants dans les délais légaux ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel aux intimés défaillants dans le mois suivant l'avis du greffe, et ses premières conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément aux articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel déposée le 21 novembre 2025
- Avis du greffe du 31 décembre 2025 invitant à signifier aux intimés défaillants
- Premières conclusions déposées le 20 février 2026 (dans le délai de 3 mois)
- Absence de signification de la déclaration d'appel avant le 3 février 2026
- Absence de signification des conclusions avant le 23 mars 2026
Articles cités
article 913-5 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 902 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 2 - 01/07/2026 - n° 25/00660
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de signification aux intimés défaillants. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe, ni ses conclusions dans les trois mois, entraînant la caducité.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel à un intimé défaillant ?
L'appelant doit signifier sa déclaration d'appel aux intimés défaillants dans le mois suivant la réception de l'avis du greffe l'invitant à le faire. En l'espèce, l'avis a été notifié le 31 décembre 2025, le délai expirait le 31 janvier 2026 (prolongé au 3 février 2026), mais l'appelante n'a pas justifié de cette signification.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions d'appel dans les délais ?
Si l'appelant ne signifie pas ses premières conclusions aux intimés défaillants dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, la déclaration d'appel est caduque. Ici, les conclusions ont été déposées le 20 février 2026, mais n'ont pas été signifiées avant le 23 mars 2026, entraînant la caducité.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Pour éviter la caducité, il faut respecter les délais de l'article 902 (signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe) et de l'article 908 (dépôt des conclusions dans les trois mois), et les signifier aux intimés défaillants dans le délai de l'article 911 (dans le mois suivant le dépôt). Il est conseillé de justifier de ces significations auprès du greffe.
Qu'est-ce qu'un intimé défaillant ?
Un intimé défaillant est une partie à l'appel qui n'a pas constitué avocat dans le délai imparti. Dans cette affaire, les intimés étaient défaillants jusqu'à leur constitution le 27 avril 2026, après l'expiration des délais de signification.
Quels sont les recours contre une décision de caducité ?
La décision de caducité rendue par le conseiller de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
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